Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant KYUSHU, représenté par MARGOTTIN GUILLAUME au capital de 5 000,00 €, (827 624 255 RCS RENNES), sise 5 place Saint-Melaine (35740), (ci-après « KYUSHU ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les 

« Client(s) ») passant commande par téléphone.

Le fait de passer commande auprès de KYUSHU vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de KYUSHU. Les CGV sont disponibles sur le Site.

KYUSHU se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2  - COMMANDE

2.1 Création d’un Compte Client et programme de fidélité

a)    Inscription téléphonique

La prise de commande via le téléphone suppose une inscription en vue de la création d'un compte client KYUSHU (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client se doit de communique son nom et son prénom. KYUSHU ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès au nom et prénom correspondant, sans faute de la part de KYUSHU, et notamment si le nom et prénom ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

b)    Programme de fidélité 

Le Client est informé de ce qu’à compter de la création de son Compte Client, il devient éligible au programme de fidélité grâce auquel il bénéficie d’un programme de fidélité, le tout sans engagements. Pour plus de renseignement, le Client est invité à nous contacter via le formulaire de contact.

 

2.2 Processus de passation de la commande par téléphone

1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.

2) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son nom et prénom.

3) KYUSHU prend alors la commande et le délai de retrait de la commande.

 

2.3 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte KYUSHU le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer d'opter pour un autre Produit. 

ARTICLE 3 – RETRAIT EN RESTAURANT

Le retrait de la commande en restaurant ne se fera qu'a partir de l’heure indiquée lors de la commande.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par KYUSHU.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire, soit en espèces, soit par chèque ou en tickets restaurant lors du retrait en Restaurant. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par KYUSHU et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. 

KYUSHU ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, KYUSHU aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 7 – GARANTIES

KYUSHU s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client devra informer KYUSHU dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter du retrait de la commande et pourra demander le remplacement des Produits.

 

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE

KYUSHU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et qui sont consultable ici.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de KYUSHU ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 9 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter KYUSHU via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différent avec KYUSHU qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Fédération Française de la Franchise. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la FFF : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html

A emporter

Horaires

Nous trouver

 

 

Mardi : 11h30 - 14h00

Mercredi : 11h30 - 14h00 / 17h30 - 19h30

Jeudi : 11h30 - 14h00 / 17h30 - 19h30

Vendredi : 11h30 - 14h00 / 17h00 - 20h00

Samedi : 17h00 - 20h00

Dimanche : 17h30 - 19h30

5 place Saint-Melaine

35740 Pacé

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